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Achat en ligne

Ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation

Le consommateur qui effectue des achats en ligne a le droit de revenir sur ses choix. Mais certains achats ne sont toutefois pas concernés.

Un client dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis dans le cadre d’un achat en ligne. Dans le cas où il décide d’exercer ce droit garanti par la loi, le vendeur doit rembourser le prix du bien ou le coût de la prestation de service, à quelques exceptions près.

Les principes du droit à la rétractation

En principe, tout achat à distance ouvre le droit à se rétracter. C’est au vendeur que revient l’obligation d’en informer le client avant la conclusion du contrat, en utilisant un avis d’information standard obligatoirement fourni avec le contrat. Dans le cas où il a manqué de le faire, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Le client qui se rétracte n’a pas à fournir de motifs, et aucune pénalité n’est exigible.

Le client devra cependant payer, le cas échéant, les frais de retour de la marchandise ou une somme correspondant au service déjà fourni s’il a demandé que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Il ne doit également avoir renoncé expressément à son droit de changer d’avis.

Les contrats de vente non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation exclut les types d’achats suivants :

- biens ou services dont le prix est en fonction du marché financier

- biens ou services personnalisés

- biens périssables

- biens faisant partie d’autres article

- biens achetés lors d’une vente aux enchères

- paquets ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène

- services intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé sur demande du client assortis d’un renoncement au droit.

Si la livraison se fait de manière échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation commence à la réception de la première partie de la commande. En cas de litige, l’acheteur devra prouver qu’il a respecté le délai de rétractation en présentant une preuve d’achat mentionnant la date.

 

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