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Pratique

Internet et téléphonie mobile : les factures à disposition des utilisateurs

Vous souhaitez payer votre facture et vous hésitez sur le mode de paiement à utiliser. Retrouvez ci-dessous tous les moyens mis à votre disposition et choisissez celui qui vous conviendra le mieux.

Lors de la souscription de votre contrat, votre opérateur ou fournisseur d'accès à internet doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, sur lequel vos factures seront émises. L'information sur la nature du support des factures figure dans vos conditions générales d'abonnement. Comme l'indique Service-Public.fr, vous pouvez demander à recevoir gratuitement vos factures en version papier ou électronique. Vous pouvez aussi demander des factures détaillées indiquant les numéros appelés.

Droit à une facture détaillée

Vous pouvez exiger des factures détaillées qui doivent vous être délivrées gratuitement (art. D.98-5 du Code des Postes et télécommunications). Ces factures doivent comporter un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés. Elles ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur et n'indiquant pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés (sauf si vous l'avez expressément demandé). Par ailleurs, sur simple demande du client, un relevé détaillé des communications effectuées sur l'un des douze derniers mois, est également mis à la disposition du consommateur, dans un délai maximum de deux mois, sur le support de son choix (version papier ou électronique).

Facture papier

Les opérateurs de téléphonie mobile doivent, depuis le 10 janvier 2014, obligatoirement fournir gratuitement une facture papier si un client le demande, à la place de l'envoi par e-mail ou de la consultation en ligne. Elle peut être réclamée par le consommateur, par tout moyen (téléphone, lettre, courriel) et quand il le souhaite. Si cette demande est faite en cours de contrat, elle est prise en compte dans les dix jours ouvrés. Jusqu'à présent, les opérateurs téléphoniques se contentaient souvent d'envoyer des factures électroniques, après avoir inséré discrètement une mention en ce sens dans les conditions générales de vente. Une facture papier sera transmise à votre domicile par courrier simple.

Facture électronique

La version électronique est la plus utilisée par les opérateurs ou fournisseurs mais ces derniers ne peuvent pas vous l'imposer sans proposer la délivrance d'une version papier. Une facture électronique vous sera transmise par e-mail. Il s'agit généralement d'un document au format pdf en pièce jointe. Vous pouvez l'imprimer vous-même si vous avez besoin d'un exemplaire papier.

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